Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel

La présente politique de gestion des Données à Caractère Personnel (DCP) décrit la manière dont sont traitées vos données dans le cadre de l’utilisation du site internet de la Métropole Nice Côte d’Azur (Métropole NCA) « https://madechetterie.nicecotedazur.org/ », en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (dit « RGPD »), et à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (dite « loi Informatique et Libertés »). 

Abréviations :

  • DCP : Données à Caractère Personnel

  • RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données

  • CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

  • DPD/DPO : Délégué à la Protection des Données / Data Protection Officer

La Métropole NCA, en sa qualité de responsable de traitement, est attachée à la protection de la vie privée des personnes et s’engage à prendre toutes les garanties qui s’imposent pour assurer un niveau de protection élevé de vos DCP. Elle détermine les finalités et les moyens des traitements qu’elle met en œuvre.

Le respect des règles de protection des DCP apparaît comme un véritable facteur de transparence et de confiance à votre égard.

I. Les engagements de la métropole NCA en matière de protection des données à caractère personnel


La Métropole NCA s’engage à ce que le traitement de vos DCP, effectué à partir de son site internet

« https://madechetterie.nicecotedazur.org  », soit conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

La Métropole NCA s’engage à garantir un niveau de protection élevé de vos DCP.
La Métropole NCA s’engage à traiter vos DCP de manière licite, loyale et transparente.

Chaque formulaire électronique ou téléservice limite la collecte des DCP au strict nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et indique clairement :

  • l’objectif du recueil de vos données ;

  • le fondement juridique du traitement ;

  • si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande, et les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;

  • qui pourra en prendre connaissance ;

  • la durée de conservation de ces données ;

  • vos droits sur vos données et la façon de les exercer auprès de la Métropole NCA.

Collecter vos données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes

Vos DCP sont collectées pour des finalités déterminées et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

Les informations sont recueillies afin de permettre le contrôle d'accès aux déchetteries (établissement d’un badge d’accès), d’établir la facturation des usagers dépassant le quota de gratuité et de permettre l’établissement de statistiques de fréquentation des déchetteries et permettre l’information des usagers des déchetteries. 

Ces données font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer le contrôle du centre des finances publiques NICE MUNICIPALE à la suite de l'émission de l’avis des sommes à payer.

Les données relatives aux passages en déchetterie sont exploitées également par la MNCA à des fins statistiques (Suivi et bilan des fréquentations en déchetterie par type d’usager, par site, par période, par type de déchets, etc.). Ces statistiques sont anonymisées et permettent :

  • D’ajuster le planning des agents en fonction de la fréquentation

  • D’argumenter sur la nécessité d'un investissement.

Minimiser les données collectées

Vos DCP sont collectées de manière adéquate et pertinente au regard des finalités poursuivies.

Vos DCP sont limitées à ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

A la création du compte d’accès à la déchetterie, les données suivantes seront collectées :

  • Les documents listés à l’article 2.4.1 du présent Règlement intérieur relatifs au justificatif de domicile

  • Les coordonnées de l’usager (nom / prénom / date de naissance / adresse / e-mail / raison sociale/numéro de téléphone)

A chaque utilisation du badge, les informations suivantes seront enregistrées : 

  • Le numéro du badge, le nom de l’usager,

  • Les quantités et typologies des déchets déposés,

  • Le site de dépôt,

  • La date et l’heure du dépôt.


Limiter les accédants et destinataires de vos données

Seuls les personnels habilités de la Métropole NCA ont accès à vos DCP dans le strict cadre de leurs fonctions. Ils ne peuvent avoir accès qu’aux seules DCP nécessaires à l’exécution de leurs missions.

Le cas échéant, seuls des destinataires habilités (personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme), des tiers autorisés, et des sous-traitants de la Métropole NCA (qui traitent des DCP pour le compte de la Métropole NCA, sur ses instructions et sous son autorité), pourront être destinataires de vos DCP dans le strict respect des règles de protection des DCP. 

La collecte des données repose sur une mission d’intérêt public. Les données enregistrées sont réservées à l’usage interne de la MNCA et ne peuvent être communiquées qu’au centre des finances publiques NICE MUNICIPALE, aux seules fins définies ci-avant.


Conserver vos données de manière limitée

Vos DCP sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (finalités pour lesquelles vos données ont été collectées).

Vos DCP sont conservées selon des modalités conformes aux règles de protection des données.

Les comptes usagers seront désactivés 12 mois après la date anniversaire de renouvellement des documents et supprimés 4 ans après la date de désactivation du compte sauf en cas d’impayé (en vertu de l'obligation quinquennale de facturation). 

Les données nominatives associées aux pesées, lors des dépôts des usagers, seront conservées 5 ans après la date du dernier dépôt (en vertu de l'obligation quinquennale de facturation). Au-delà, les données à caractère personnel collectées seront supprimées. Les données de facturation seront conservées en base active 5 ans après l'émission de la facture (en vertu de l'obligation quinquennale de facturation) et en archivage définitif seront conservées dans le système de Gestion Electronique de Document de la MNCA.


Garantir une sécurité adaptée

La Métropole NCA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées :

  • afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement de DCP ;

  • afin de répondre aux exigences règlementaires en matière de protection de DCP ;

  • afin de protéger vos droits et vos données dès la conception des opérations de traitement.

Le cas échéant, des clauses fortes en matière de protection de DCP et de confidentialité sont mises en place dans le cadre des contrat/convention/engagement/accord passés avec les destinataires et sous-traitants des DCP concernées.

Le prestataire chargé de l’application « madechetterie.nicecotedazur.org » a produit un « Plan d’Assurance Sécurité » (PAS) qui recense tout ce qui a été mis en œuvre pour sécuriser l’accès aux données collectées au niveau de l’organisation et de la méthodologie, ainsi que les mesures techniques mises en place pour gérer la sécurité du système d’informations.

Ce PAS précise qu’il existe un système de contrôle d’accès aux serveurs et aux données avec habilitations. Les données sont hébergées sur des serveurs en France. Les données traitées restent hébergées en France et ne sont pas transmises à un tiers. Tous les flux d’accès aux serveurs d’hébergement transitent par des pares-feux. Ces flux d’accès sont analysés afin d’identifier et de bloquer les flux anormaux et les programmes malveillants. Toutes les connexions web à l’application sont du type « https ».


Respecter vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification et leur effacement.

II. Exercice de vos droits sur les DCP vous concernant

Pour exercer vos droits (droit à l’information, droit d’accès, droit à la rectification, droit à la limitation et droit d’opposition) ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce cadre, vous devez vous adresser à la Déléguée à la Protection des Données de la ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d’Azur, via le formulaire en ligne disponible sur le site institutionnel : https://www.nicecotedazur.org/donnees-personnelles/ . 


Le responsable du traitement des données est tenu de répondre dans un délai de 30 (trente) jours maximums.

Après avoir contacté la Déléguée à la Protection des Données de la ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d’Azur, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation, en ligne ou par voie postale, auprès de la CNIL : Saisir la CNIL | CNIL. 


Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tel. : 01 53 73 22 22
www.cnil.fr